Amendement N° CE3 (Adopté)
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Fabre.
A l'alinéa 8, après le mot :
« dispositif »
Insérer les mots :
« dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne ayant une production de vin significative ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le futur système d'encadrement des plantations doit s'appliquer obligatoirement dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à l'exception de ceux ayant une production très faible, exemptés en application de la clausede minimis.
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