Amendement N° 189 (Irrecevable)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 31 mai 2013 par : Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Duby-Muller.

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Article additionnel à l’article 10 bis :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013.

Exposé sommaire :

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.

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