Amendement N° 190 (Irrecevable)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 31 mai 2013 par : Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Duby-Muller.
L’article L. 312‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève en classe de maternelle, de primaire, du collège et du lycée bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ».
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La sensibilisation à la langue des signes, comme langue à part entière doit s’adresser à tous les élèves scolarisés dans l’école de la République, de la maternelle, du primaire, au collège et au lycée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.