Amendement N° 244 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 4 juin 2013
Déposé le 1er juin 2013 par : M. Leboeuf.
Supprimer le dernier alinéa de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
L'article L. 6222‑1 du code du travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l'année civile d'avoir la qualité d'apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
L'alinéa 7 de l'alinéa 1 propose de supprimer la mention « au cours de l'année civile » pour revenir à la notion stricte de 15 ans révolus.
Faire de la condition d'âge le cœur du dispositif va porter préjudice aux jeunes souhaitant poursuivre une formation en alternance.
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