Amendement N° 318 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'Education Nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
La formulation de la fin du texte introduit des confusions entre EPS (enseignement obligatoire, plus dispositifs optionnels), sport scolaire, activités sportives péri scolaires et extra scolaires. Ces formes de pratiques différentes dans leurs objectifs, leurs publics, leurs contenus, leurs milieux d'intervention sont traitées ici à égalité. Sous prétexte de complémentarité entre les différentes formes de « pratiques sportives », ces modifications font que ce sont les projets éducatifs territoriaux qui pourraient piloter les contenus de l'EPS, discipline d'enseignement scolaire, et en plus elles font du mouvement sportif le co-responsable de cet enseignement, en plaçant « la mise en œuvre » de l'EPS ou du sport scolaire « dans le cadre » des partenariats avec le mouvement sportif associatif.
Une telle orientation est pour le moins contestable. Les contenus de l'EPS, les choix d'activités enseignées et les objectifs poursuivis, sont et doivent rester, dans le cadre des programmes nationaux, de la responsabilité des équipes pédagogiques, définissant leur projet pédagogique, en liaison avec le projet d'établissement. Que des liens s'établissent avec le projet éducatif territorial, c'est une évidence notamment en termes d'installations sportives, mais en aucun cas, le programme de l'Éducation Nationale n'a pour vocation de « viser la complémentarité » avec le contexte local, comme l'amendement retenu l'indique, sinon c'est la porte ouverte à des inégalités territoriales accrues.
La mise en avant du projet éducatif territorial et des partenariats avec le mouvement sportif comme pilotant l'ensemble des pratiques sportives dont l'EPS, pourrait très vite aboutir à des formes d'externalisation de cet enseignement.
Rechercher des collaborations à l'échelle d'un territoire est indispensable mais ne saurait aboutir à dessaisir le service public de ses prérogatives. Doit être évité tout ce qui serait susceptible d'opérer un glissement de ce qui est et doit rester de la responsabilité de l'Education Nationale vers des pratiques mises en place par les collectivités ou le monde associatif extra scolaire.
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