Amendement N° 321 rectifié (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 4 juin 2013
Déposé le 1er juin 2013 par : M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« et lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. ».
Exposé sommaire :
Au vu de la place croissante des collectivités dans la vie des établissements, la participation de deux représentants de la collectivité de rattachement doit être prévue dans tous les cas de figure.
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