Amendement N° 37 (Rejeté)

Amendement de cohérence.

Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes les deux placées auprès du Ministre de l'Education nationale.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE, même si le Sénat a réduit de 10 à 8, le nombre de personnalités qualifiées nommée par le Ministre de l'Education nationale. Quant au Conseil national d'évaluation du système éducatif, sa mission annoncée d'évaluation indépendante ne parait pas garantie par la manière assez floue dont vont être nommés ses membres.

Il aurait été plus judicieux et moins couteux pour les finances publiques, d'élargir les attributions du HCE, d'améliorer la publicité de ses avis, et d'en permettre la saisine par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences…