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Amendement N° 422 (Irrecevable)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1093 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 21

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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