Sous-Amendement N° 442 à l'amendement N° 63 (Irrecevable)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Salles, M. Gomes, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. A l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot "nationale", insérer les mots ", est chargé"
II. A l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot "comptes", insérer les mots ", est une autorité administrative indépendante chargée"
III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement détermine la nature juridique du conseil national d’évaluation du système éducatif.
En effet, dans la plus grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande-Bretagne (OFSTED), en Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET).
Or, la France reste dominée par une conception très centralisatrice du point de vue de son système éducatif. L’évaluation des performances du système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de l’OCDE.
L’organisme d’évaluation de notre pays doit donc offrir des garanties d’impartialité.
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