Amendement N° 85 (Irrecevable)

Cet article crée un service public de l’enseignement numérique. Ce service public est chargé de mettre à la disposition des écoles et établissements, des services numériques. Or, comme le rappelait Xavier Breton dans le rapport sur les manuels scolaires qu’il a mené en 2011 : « le régime actuel d’édition et d’utilisation des manuels, est efficace, dans la mesure où la diversité de l’offre garantit un traitement différencié des sujets, tandis que la liberté de choix laissée aux enseignants permet d’écarter des manuels véhiculant un discours qu’ils jugeraient normatif ». La liberté qui prévaut dans l’édition des manuels scolaires imprimés doit être préservée dans la constitution du marché encore naissant des ressources numériques pédagogiques. Cet article, au contraire, en créant un service public diffusant les ressources pédagogiques menace de remettre en cause la liberté d’édition des manuels sur support numérique et par conséquence de limiter la liberté pédagogique. Il convient donc de s’assurer que l’offre en ressources pédagogique numérique soit aussi diversifiée que celle existante des manuels scolaires. C’est la cohérence avec l’alinéa 4.