Amendement N° 126 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7,supprimer les mots :

«  et, le cas échéant, par la communauté ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.

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