Amendement N° 127 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 128 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Courtial, M. Daubresse, M. Decool.
Exposé sommaire :
L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.
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