Amendement N° 140 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Luca, M. Myard, M. Decool, M. Guibal, M. Delatte, Mme Pécresse, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Teissier.
Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante:
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement»
Exposé sommaire :
Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que «Les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local.»
Il convient par conséquent de compléter les articles du Code électoral visant les élections législatives, afin que la déclaration de candidature transmise au Préfet soit complétée d’un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
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