Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Perrut, M. Lazaro, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 29.
Une activité de consultant revêt évidemment un caractère professionnel. L'alinéa 28 couvre donc cette activité. En conséquence, cet alinéa est redondant.
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