Amendement N° 196 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Jacob, M. Houillon, M. Huyghe.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation des déclarations de patrimoine.
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