Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 38.
La déclaration d'intérêts sera publique. Y mentionner le montant des rémunérations professionnelles perçues, en remontant sur cinq années constitue une atteinte à la vie privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.