Amendement N° 20 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 96 )
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Poisson.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l’article 2, modifié en commission des Lois.
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