Amendement N° 207 (Rejeté)

L'article 6 nouveau soumet le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts « dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique ».

Ce renvoi à ce 2° fera que les membres du gouvernement ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'ils ne disposent d'aucune délégation de signature, échapperont à toute obligation, alors que leurs prérogatives sont très importantes et qu'ils sont aujourd'hui tenus de déposer une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts. La loi organique dégraderait donc la transparence, au lieu de l'améliorer…

L'amendement proposé vise donc à renvoyer uniquement au 1° du I de l'article 10. Ainsi, les élus précités relèveront de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts, et ces déclarations seront, pour la première, tenue à la disposition des électeurs, et pour la deuxième, rendue publique, dans les conditions définies à l'article 11. Ces dispositions sont parfaitement adaptées à la situation, sachant que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est, avec l'Assemblée nationale et le Sénat, la seule assemblée de la République dotée dupouvoir législatif, et que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les exécutifs provinciaux sont également dotés de pouvoirs très étendus.