Amendement N° 209 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Balkany, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Heinrich, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Lurton, M. Saddier, M. Guaino, Mme Duby-Muller, M. Pélissard.
I. – Supprimer l'alinéa 41.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 41, insérer la référence :
« Art. L.O. 135‑2. – ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéa 41 à 49.
Exposé sommaire :
Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie et vérifiée est nécessaire et logique. Que des sanctions soient appliquées cela va de soit. En revanche, le fait de rendre le patrimoine des élus consultable va à l'encontre du droit à la vie privée de l'élu et de sa famille. Il s'agit de données personnelles que seule la haute autorité doit pouvoir consulter et vérifier.
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