Amendement N° 224 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant qu'elle ne soit effective. ».
Exposé sommaire :
Il est légitime que le député soit tenu informé en premier de la publication de sa situation patrimoniale.
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