Amendement N° 225 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la prise en compte de la bonne foi du déclarant. L'omission peut être involontaire en résultant d'un oubli, et rapidement être réparée.
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