Amendement N° 228 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Wauquiez.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et dans les deux mois qui suivent la cessation de son mandat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les députés adressent également une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et au bureau de l'Assemblée Nationale à l'issue de leur mandat.
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