Amendement N° 229 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cette disposition montre la difficulté à cerner précisément les fonctions susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt.
Or des sanctions pénales peuvent en être la conséquence, il convient d'avoir une formulation plus précise.
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