Amendement N° 253 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Huet, M. Courtial, M. Gosselin.
À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».
Exposé sommaire :
Un citoyen ordinaire n'a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu'il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste que les citoyens en soient informés.
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