Amendement N° 263 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Wauquiez.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« substantielle »
les mots :
« représentant 25 % de la valeur totale ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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