Amendement N° 264 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Wauquiez.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 45‑2. – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’interdire à vie toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence de se présenter à des élections.
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