Amendement N° 275 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Wauquiez.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Du parjure
« Art. 432‑16‑1. – Un témoignage mensonger devant la représentation nationale dans une affaire pénale ou fiscale est constitutif d’un parjure qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer le délit de parjure dans le droit français.
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