Amendement N° 277 (Non soutenu)

L'indemnité parlementaire comprend actuellement trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

- Indemnité de base 5 514,68 €

- Indemnité de résidence (3 %) 165,44 €

- Indemnité de fonction (25 % du total) 1 420,03 €

Soit brut mensuel 7 100,15 €.

Sur le plan fiscal, l'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il est surprenant que l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne suit pas également les mêmes règles d'imposition.

L'IRFM permet aux parlementaires de faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée ou le Sénat.

Cet amendement vise donc à proposer d'intégrer l'IRFM dans l'indemnité parlementaire afin que l'IRFM soit imposée et qu'il soit pris en compte dans le revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu du parlementaire.

Cet amendement va dans le sens de la moralisation et de la transparence de la vie publique.