Amendement N° 29 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et de président d'un établissement public national. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d'exclure les présidences d'autorités administratives indépendantes pour les députés et sénateurs.
La présidence d'un établissement public national est incompatible, tant en terme de charge de travail, que de potentiels conflits d'intérêts, avec l'exercice du mandat parlementaire.
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