Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ».
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité.
Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d'un conflit d'intérêt.
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