Amendement N° 303 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin.
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« , s'ils exercent une autre activité professionnelle que celle de collaborateur parlementaire, pouvant faire naître un conflit d'intérêt ».
Exposé sommaire :
Par souci de simplification administrative et pour faciliter l'application de la future loi, il est proposé que seuls les collaborateurs exerçant une autre activité rémunérée, que celle de collaborateur parlementaire, pouvant faire naître un conflit d'intérêt, soient mentionnés dans la déclaration.
Cette disposition ainsi modifiée répond à la double exigence de la nécessaire simplification des textes votés et de prévention de tout conflit d'intérêt entre le travail des collaborateurs parlementaires et de défense des intérêts privés.
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