Amendement N° 344 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »
Exposé sommaire :
La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Vu que le droit prévoit déjà que la CNIL exprime son avis sur le contenu, le stockage, les mises à jour et la conservation des données contenues dans les déclarations patrimoniales et d'intérêts, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte inutilement.
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