Amendement N° 356 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 42 :
« I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent I »,
les mots :
« premier alinéa du présent I bis A ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« I bis A ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« I bis A ».
Exposé sommaire :
La publicité des déclarations d'intérêts prévue à l'alinéa 41 vient en contradiction avec l'alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévues à l'ensemble du I. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et réutilisation des informations contenues dans les déclarations d'intérêts d'une part et les déclarations patrimoniales d'autre part, il convient de séparer ces deux notions dans des paragraphes distincts.
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