Amendement N° 361 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
À l'alinéa 38, après le mot :
« rémunérations »,
insérer les mots :
« , indemnités ou gratifications ».
Exposé sommaire :
Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit de renseigner les montants des rémunérations liées au 9° concernant les autres mandats électifs, mais les activités électives ne donnent pas toujours lieu à des rémunérations mais au versement d'indemnités. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant les montants des indemnités ou gratifications.
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