Amendement N° 362 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.

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À l'alinéa 28, après le mot :

«  rémunération »,

insérer les mots :

«  ou gratifications ».

Exposé sommaire :

Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autres valorisations financières que des rémunérations.

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