Amendement N° 364 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fromantin.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d'appel s'effectue aux frais des parlementaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est déposé en coordination avec l'amendement prévoyant l'obligation pour les députés de procéder à la certification de leur déclaration de patrimoine par un expert agréé auprès des Cours d'appel. La certification s'effectue à leurs frais.
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