Amendement N° 365 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fromantin.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« sur l'honneur »,
les mots:
« par un expert agréé auprès d'une cour d'appel ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d'une Cour d'appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l'article 1er du présent projet. En effet, une certification par un expert figurant sur la liste des experts agréés auprès d'une Cour d'appel présente une garantie de véracité incontestable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.