Amendement N° 378 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 18 juin 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 41, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , dans les limites définies au II du présent article, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les éléments relatifs à la vie privée des tiers qui figurent à la déclaration d'intérêt ne sont pas rendus publics à l'instar de la même disposition qui figure au projet de loi à l'article 11 aliéna 2°.
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