Amendement N° 379 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Collard.
Supprimer l'article 1er .
Exposé sommaire :
La création d'un procureur de la République financier est inopportune.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale.
De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées.
La Chancellerie a bien d'autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en termes d'effectifs, de moyens et de locaux.
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