Amendement N° 39 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 231 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Guaino, M. Le Fur, M. Taugourdeau, M. Siré.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé.
Attentatoire à leur vie privée, la divulgation de leurs noms ne participe en rien à l'objectif de transparence proclamée par ce texte.Cette formalité n'est pas exigée pour les autres salariés de droit privé.
Il n'y a donc pas lieu de les assujettir à des dispositions plus contraignantes que celles qui existent par ailleurs.
En conséquence, la disposition projetée doit être supprimée.
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