Amendement N° 42 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Les parlementaires peuvent être saisis de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de tente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour avis. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen d'obtenir des explications d'un parlementaire sur une éventuelle suspicion de conflit d'intérêt. Afin de permettre au parlementaire concerné de s'expliquer, le citoyen ne pourra solliciter l'avis de la Haute Autorité de la Transparence qu'après avoir directement interrogé le député et lui avoir laissé l'opportunité de répondre dans un délai de 30 jours.
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