Amendement N° 43 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 368 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 19, après le mot :
« examine »,
insérer les mots :
« après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à l'expertise de la Haute Autorité de la Transparence.
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