Amendement N° 64 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le »,
les mots :
« adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article 3 du projet de loi ordinaire).
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