Amendement N° 67 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6321‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à actualiser la référence aux obligations déclaratives relatives à Saint-Martin figurant dans la partie organique du code général des collectivités territoriales.
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