Amendement N° 75 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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