Amendement N° 90 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.
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