Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout citoyen d'adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite concernant les déclarations d'intérêts des responsables publics mentionnés à l'article 10 : élus locaux, membres de cabinets ministériels, collaborateurs des présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat, membres d'autorités administratives indépendantes, titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement, dirigeants d'organismes publics etc.
Un autre amendement, au projet de loi ordinaire, propose le même dispositif à l'égard des déclarations (de patrimoine et d'intérêts) des membres du Gouvernement.
Un autre amendement, au projet de loi organique, propose le même dispositif à l'égard des déclarations d'intérêts des parlementaires.
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