Amendement N° 108 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Le cas échéant :
« 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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