Amendement N° 114 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« Mayotte »,
les mots :
« le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« Mayotte »,
les mots :
« dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux dernières collectivités ayant vocation à ne plus constituer des départements d'outre-mer à compter des élections de mars 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.