Amendement N° 118 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article.
Exposé sommaire :
Il s’agit de préciser les conditions d’exercice du droit de consultation des déclarations de patrimoine.
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